Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques

Version INITIALE

NOR : INTA2208859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/5/INTA2208859A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'arrêté du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le montant : « 1,31 F » est remplacé par le montant : « 0,20 € » ;
2° A l'article 2, le montant : « 4 867 F » est remplacé par le montant : « 741,97 € » ;
3° Au début de l'article 3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».