Article 7
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident »
NOR : INTD2210157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/INTD2210157A/jo/article_7
Texte n°25