Article 29
La décision du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : TREK2207654S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/1/TREK2207654S/jo/article_29
Texte n°13
La décision du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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