Article 30
La décision du 23 décembre 2021 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2209987S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/31/TREK2209987S/jo/article_30
Texte n°12
La décision du 23 décembre 2021 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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