Décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2209987S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/31/TREK2209987S/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes.