Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

Version INITIALE

NOR : EAEF2202092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/EAEF2202092A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.