Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2203138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/MTRD2203138D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-477/jo/article_2
Texte n°6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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