Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer

Version INITIALE

NOR : TREK2202674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/TREK2202674D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-473/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Au vingt-neuvième alinéa du I de l'annexe 1 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».