Article 5
Le g du 2° de l'article R. 3411-95 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2202674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/TREK2202674D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-473/jo/article_5
Texte n°1
Le g du 2° de l'article R. 3411-95 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; ».
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