Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer

Version INITIALE

NOR : TREK2202674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/TREK2202674D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-473/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le g du 2° de l'article R. 3411-95 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; ».