Article 4
Le f du 2° de l'article R. 4641-6 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2202674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/TREK2202674D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-473/jo/article_4
Texte n°1
Le f du 2° de l'article R. 4641-6 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; ».
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