Article 2
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2210193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAH2210193A/jo/article_2
Texte n°43
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.
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