Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

NOR : SSAH2210193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAH2210193A/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2022
Texte n° 43
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code,
Arrêtent :


  • Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


  • Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)


      Groupe Etablissement

      Groupes « Activité »
      1. Non mixte et en partie sectorisé
      2. Non mixte et sectorisé
      3. Non mixte et non sectorisé
      4. Mixte et en partie sectorisé
      5. Mixte
      et sectorisé
      6. Mixte et non sectorisé

      Hospitalisation complète de + de 18 ans
      489,07
      588,39
      302,9
      906,67
      767,15
      587,04

      Centre de Crise de + de 18 ans
      604,41
      727,17
      374,34
      1 120,5
      948,07
      725,48

      Hospitalisation partielle de + de 18 ans
      480,45
      424,65
      258,34
      675,74
      494,85
      512,91

      Hospitalisation complète de - de 18 ans
      1 579,32
      800,3
      514,24
      1 057,94
      873,78
      552,8

      Centre de Crise de - de 18 ans
      1 951,8
      989,05
      635,53
      1 307,46
      1 079,85
      683,18

      Hospitalisation partielle de - de 18 ans
      837,25
      711,68
      394,34
      924,75
      719,46
      438,19


    • ANNEXE II
      TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)


      Groupe Etablissement

      Groupes « Activité »
      1. Non mixte et en partie sectorisé
      2. Non mixte et sectorisé
      3. Non mixte et non sectorisé
      4. Mixte et en partie sectorisé
      5. Mixte
      et sectorisé
      6. Mixte et non sectorisé

      Hospitalisation complète de - de 18 ans
      433,51
      433,51
      433,51
      433,51
      433,51
      433,51

      Centre de Crise de - de 18 ans
      579,65
      579,65
      579,65
      579,65
      579,65
      579,65

      Hospitalisation complète de + de 18 ans
      141,51
      141,51
      141,51
      141,51
      141,51
      141,51

      Centre de Crise de + de 18 ans
      189,39
      189,39
      189,39
      189,39
      189,39
      189,39

      Hospitalisation partielle de - de 18 ans
      279,24
      279,24
      279,24
      279,24
      279,24
      279,24

      Hospitalisation partielle de + de 18 ans
      164,85
      164,85
      164,85
      164,85
      164,85
      164,85


Fait le 28 mars 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins,
C. Lambert


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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