Article 11
La déléguée interministérielle à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
NOR : INTS2206503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/INTS2206503A/jo/article_11
Texte n°27