Article 10
L'arrêté du 20 avril 2012est ainsi modifié :
Au 4° et au 5° de l'article 2, les mots : « l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par la référence au présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
NOR : INTS2206503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/INTS2206503A/jo/article_10
Texte n°27