Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Version INITIALE

NOR : SSAS2210393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/SSAS2210393A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.