Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

Version INITIALE

NOR : INTV2209403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/INTV2209403D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/2022-468/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.