Publics concernés : ressortissants étrangers bénéficiant d'une protection temporaire.
Objet : droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :