Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2209938S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/28/ECOO2209938S/jo/article_38

Texte n°13

Article 38


Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information, tous ordres de mission et états de frais.