Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2209938S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/28/ECOO2209938S/jo/article_35

Texte n°13

Article 35


Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de mission.