A l'article L. 463-1 du code de la consommation, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ».