Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Version INITIALE

NOR : TRAA2200709R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/TRAA2200709R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/2022-456/jo/article_10

Texte n°73

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Article 10


Le chapitre V du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage » ;
2° A l'article L. 425-1, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».