Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC2206648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/23/INTC2206648A/jo/article_11
Texte n°18