Article 10
Le présent arrêté s'applique à la session d'examen ouverte au titre de l'année 2022.
Arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC2206648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/23/INTC2206648A/jo/article_10
Texte n°18