Article 2
Le titre III du livre VI du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions finales
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR : INTD2204350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/INTD2204350D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-449/jo/article_2
Texte n°14