Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : TRAA2206275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/TRAA2206275A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.