Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts

NOR : TRAA2206275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/TRAA2206275A/jo/texte
JORF n°0075 du 30 mars 2022
Texte n° 35
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Version initiale


La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-55 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 158 à 159 bis de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 158 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    AÉRODROMES
    TARIF
    (en euros)

    Nantes-Atlantique
    27,00

    Paris-Charles de Gaulle
    21,90

    Paris-Le Bourget
    71,90

    Paris-Orly
    26,60


    ».


  • A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 159 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    AÉRODROMES
    TARIF
    (en euros)

    Toulouse-Blagnac
    17,70


    ».


  • A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 159 bis est remplacé par le tableau suivant :
    «


    AÉRODROMES
    TARIF
    (en euros)

    Beauvais-Tillé
    2,90

    Bordeaux-Mérignac
    4,45

    Lille-Lesquin
    0,80

    Lyon-Saint Exupéry
    0,00

    Marseille-Provence
    4,70

    Nice-Côte d'Azur
    0,50


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.


  • Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2022.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,
L. Pichard

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