Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPB2209955S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/28/CCPB2209955S/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.