Article 2
L'arrêté du 29 mars 2021 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2209683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/SSAS2209683A/jo/article_2
Texte n°30
L'arrêté du 29 mars 2021 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2022.
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