Article 1
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.
Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : SSAS2209683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/SSAS2209683A/jo/article_1
Texte n°30