Article 3
Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « à 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2200490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/MTRS2200490D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-432/jo/article_3
Texte n°22
Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « à 4 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.