Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large

Version INITIALE

NOR : MERT2208809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/23/MERT2208809A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.