Arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2209383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/MTRT2209383A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.