Arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2209383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/MTRT2209383A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail est abrogé.