Article 3
L'arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2209383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/MTRT2209383A/jo/article_3
Texte n°12
L'arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail est abrogé.
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