Article 5
La date de fin des périodes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
NOR : MTRT2204947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/24/MTRT2204947D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/24/2022-418/jo/article_5
Texte n°26