Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTD2132000D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/INTD2132000D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-417/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.