Arrêté du 27 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES »

Version INITIALE

NOR : MENP2121334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/27/MENP2121334A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Les droits d'accès, de rectification et de limitation que la personne concernée tient des articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à l'adresse suivante : [email protected].
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.