Article 3
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne
NOR : TRED2206635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/23/TRED2206635A/jo/article_3
Texte n°21