Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne
NOR : TRED2206635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/23/TRED2206635A/jo/article_2
Texte n°21