Article 2
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement
NOR : TREP2206346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/TREP2206346D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-411/jo/article_2
Texte n°10