Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement

NOR : TREP2206346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/TREP2206346D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-411/jo/texte
JORF n°0070 du 24 mars 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : entreprises de production de produits phytopharmaceutiques ; semenciers ; transporteurs de produits phytopharmaceutiques.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne retirant leur approbation ou refusant leur renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ou ne bénéficiant plus d'une approbation au niveau européen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment ses articles 20, 21 et 46 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le IV de son article L. 253-8 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2022 au 19 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


  • La section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 253-46-1-6ainsi rédigé :


    « Art. D. 253-46-1-6.-I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l'approbation d'une substance active, ou en refuse le renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par le règlement d'exécution.
    « II.-Lorsque l'approbation d'une substance est arrivée à échéance et que son renouvellement n'est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à une date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées. »


  • La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      NOTE DE PRÉSENTATION
      Décret relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement


      Le projet de décret explicite les modalités de mise en œuvre de l'interdiction inscrite au IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime relative à la production, au stockage et à la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement.
      Cette disposition législative, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, est issue de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ».
      Le projet de décret a une portée opérationnelle pour la mise en œuvre de cette obligation législative en ce sens qu'il précise les délais de grâce qui peuvent être octroyés aux produits entrant dans le champ d'application de cette interdiction.
      Contexte et objectifs
      La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM » prévoit dans son article 83 l'ajout d'une nouvelle interdiction à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime relative à la production, au stockage et à la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement.
      Cette disposition vise à interdire la production, la circulation et l'exportation depuis le territoire national de produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites dans l'Union européenne compte tenu de leur dangerosité pour la santé et l'environnement.
      Le présent projet de décret explicite les conditions d'application de cette disposition en précisant les délais de grâce qui peuvent être octroyés aux produits entrant dans le champ de cette interdiction. Le projet de décret prévoit ainsi de compléter la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime par un nouvel article D. 253-46-1-6.
      Les règlements européens retirant l'approbation des substances actives ou refusant le renouvellement de leur approbation, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement peuvent fixer des délais de grâce pour l'élimination, le stockage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques en contenant, conformément au règlement européen n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Dans la même logique, le projet de décret précise que l'interdiction posée par le IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime s'appuie sur ces délais de grâce prévus par la réglementation européenne, y compris dans les échanges commerciaux avec les pays tiers.
      Les substances ayant fait l'objet d'une approbation à l'échelle européenne qui est arrivée à échéance et dont la demande de renouvellement d'approbation n'a pas été soumise aux autorités européennes pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement entrent également dans le champ de l'interdiction de l'article 83 de la loi Egalim. Le projet de décret précise ainsi à l'alinéa II du nouvel article D. 253-46-2-6 précité que l'interdiction posée par le IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime concerne également les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Le projet de décret précise que la production, la circulation et l'exportation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances sont interdites à compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, cette date sera déterminée sur la base d'une évaluation de l'impact de la mesure d'interdiction.
      Consultation du public
      Le projet de décret a fait l'objet d'une consultation publique du 19 janvier au 19 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
      19 commentaires ont été émis consistant en des remarques portant essentiellement sur le principe même de l'interdiction fixée par la loi « Egalim » et des délais de grâce pouvant être octroyés. Ces commentaires n'ont pas donné lieu à des évolutions des dispositions du projet de décret. La synthèse des observations émises dans le cadre de cette consultation sera mise en ligne au moment de la publication du décret.


Fait le 23 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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