Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
NOR : TREP2200391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/TREP2200391A/jo/article_2
Texte n°23