Publics concernés : les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles mentionnés au 2° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement et relevant du 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, définies au 1° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement, lorsqu'elles sont usagées doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces producteurs adhèrent à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme CYCLEVIA pour une durée de six ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (17°), R. 541-86, R. 541-87 et R. 543-8 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société CYCLEVIA en date du 29 décembre 2021 et complétée le 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 février 2022 ;
Considérant que la société CYCLEVIA s'est engagée auprès de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs lors de la séance du 15 février 2022 à assurer dès 2022 une collecte sans frais des huiles usagées sur l'ensemble du territoire national en passant, en tant que de besoin, des marchés de collecte spécifiques ;
Considérant que la société CYCLEVIA s'est engagée auprès de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs, lors de la séance du 15 février 2022, à modifier les clauses de ses projets de contrats types afin que ceux-ci ne soulèvent pas de difficultés par rapport au droit de la concurrence ;
Considérant l'avis de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs susvisée, favorable à un agrément de six ans,
Arrêtent :