Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »

Version INITIALE

NOR : SSAH2206422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/21/SSAH2206422D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/21/2022-403/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives, aux données enregistrées dans le traitement :
1° Les professionnels de santé, ainsi que les professionnels agissant sous leur responsabilité, qui proposent des créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés ;
2° Les professionnels impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire ;
3° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, pour la création et la gestion des comptes de la plateforme ;
4° Les gestionnaires de comptes des organisations services d'accès aux soins, des agences régionales de santé ou des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé afin de permettre l'accès à la plateforme.