Arrêté du 17 mars 2022 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2208448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/17/CCPB2208448A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 2 905 246 507 € en autorisations d'engagement et de 3 376 597 121 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.