Arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Version INITIALE

NOR : MTRT2206617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/MTRT2206617A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.