Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Version INITIALE

NOR : MTRT2202619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/MTRT2202619D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-395/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.