ANNEXE
PROGRAMME DES NOTIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉES À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Le procès pénal

I. - Introduction : organisation du système juridictionnel français :

- les principes généraux ;
- l'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridiction de premier et second degré…).

II. - Le fondement du procès pénal :
A. - La constitution de l'infraction :

- La définition de l'infraction :

Principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;

- Les éléments constitutifs de l'infraction :

Elément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).
B. - La preuve de l'infraction :

- Les modes de preuve :

Principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuves (aveu, témoignage, présomptions…).

- La preuve scientifique :

L'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.
III. - Le déroulement du procès pénal :
A. - L'enquête de police :
Les différents types d'enquêtes (flagrance, préliminaire, découverte de cadavre et disparition) ; leurs domaines ; les acteurs de la police judiciaire ; les actes d'enquête.
B. - La poursuite :
Le principe d'opportunité des poursuites ; les différents modes de poursuite ; le rôle du parquet.
C. - L'instruction :
Le domaine de l'instruction ; les pouvoirs propres du juge d'instruction ; la délégation des pouvoirs : la commission rogatoire.
D. - Le jugement et les voies de recours :
Déroulement du jugement ; exécution des voies de recours (appel, cassation…).