Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles

Version INITIALE

NOR : ARMD2202305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/ARMD2202305D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-393/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.