Article 1
Le code des assurances est ainsi modifié:
1° Le montant prévu à l'article A. 211-1-3 est remplacé par : « 1 300 000 euros » ;
2° Le montant prévu à l'article A. 421-1-1 est remplacé par : « 1 300 000 euros ».
Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile
NOR : ECOT2202779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/ECOT2202779A/jo/article_1
Texte n°15