Arrêté du 11 mars 2022 portant application pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

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NOR : ECOP2208268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/ECOP2208268A/jo/article_10

Texte n°13